Assemblée nationale
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d6f4049260
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Scrutin public n° 2213 — adopté, 191 pour, 2 contre
Sur l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2213.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2213
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2025-06-02 14:36:53 +02:00 |
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