Amendement 9 — titre

Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à éviter la confusion qu'entretient la rédaction actuelle entre le retour sur la réforme injuste de la franchise en base sur la TVA incluse dans la dernière loi de finances qui fait consensus et la sanctuarisation du modèle de la micro-entreprise qui mérite un débat plus large (enjeux du salariat déguisé, des abus de pouvoir des plateformes, etc.). De plus, la rédaction actuelle maquille le fait que cette proposition de loi n'est qu'un retour en arrière sur une décision injuste du gouvernement, et non une avancée économique ou sociale.
    Le dispositif de cette proposition est lui efficace, et par ailleurs identique ou presque aux propositions de loi déposées antérieurement par les Groupes Socialistes et apparentés, puis LFI, puis Droite Républicaine et enfin Horizon.

Sort : Retiré | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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-# Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
+# portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1 er mars 2025
 
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