articles/article-add-16.md

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+# Article additionnel (amendement 16)
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+Compléter cet article par l'alinéa suivant :
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+« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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