Paul Midy a36f4016bf Amendement CF22 — art. premier ... Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000022.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-05-26 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement CF22 — art. premier	2025-05-26 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	2025-04-17 12:00:00 +02:00