Paul Midy 627a579c93 Amendement CF21 — art. premier ... Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I est supprimé ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l'exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000021.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-05-26 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement CF21 — art. premier	2025-05-26 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises	2025-04-17 12:00:00 +02:00