Paul Midy 47947b7cd6 Amendement 11 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 30/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000011.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2025-05-30 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 11 — art. premier	2025-05-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-05-28 12:00:00 +02:00