Amendement 7 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, après la référence :
    « Art L. 411‑3‑1. »
    insérer les mots :
    « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d'un titre de séjour de longue durée à l'absence de menace grave pour l'ordre public.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Paul Molac 2025-12-04 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent c6cf630785
commit 11f0b7fcd6

View file

@ -2,5 +2,5 @@
Après l'article L. 4113 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 41131 ainsi rédigé :
« Art L. 41131. La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 4111 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »
« Art L. 41131. Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 4111 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »