assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 21 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, rendant automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
    Alors que la France fait face, selon les propres mots de l'ancien Premier ministre François Bayrou, à une "submersion migratoire", avec plus de 500 000 entrées légales par an, que nos capacités d'accueils sont largement dépassées et que les conséquences sécuritaires et financières de cette immigration massive sont chaque jour plus insupportables pour nos compatriotes, cette proposition de loi du Parti socialiste vise à désarmer complètement l'État. En effet elle aurait pour conséquence si elle venait à être adoptée de priver les préfectures des outils indispensables de contrôle de la régularité et de la satisfaction des conditions de séjour par ceux que la France a choisi d'accueillir.
    Elle se place ainsi aux antipodes des aspirations légitimes des Français qui souhaitent - à 79 % selon un sondage CSA d'octobre 2025 - un durcissement de notre politique migratoire.
    Il est temps de les entendre et d'arrêter de vouloir imposer au peuple souverain cette idéologie immigrationniste portée depuis des années par la gauche et l'extrême-gauche, et qui a déjà fait tant de mal à notre pays.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000021.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Éric Ciotti 2025-12-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c6cf630785
commit 4d62b634c5
1 changed files with 1 additions and 3 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-01.md
View file

@ -1,6 +1,4 @@
# Article 1er
Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »
(Supprimé)