Amendement 32 — après art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter la phrase par les mots suivants : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter la phrase par les mots suivants :
    « et notamment l'impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».

Exposé sommaire :

    Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000032.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant

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Romain Tonussi 2025-12-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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