assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Adopté : amendement 19 de Andrée Taurinya (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-12-11 22:43:12 +01:00 • committed by angit
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@ -4,3 +4,5 @@ Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »
« Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation.