assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Dépôt : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

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Texte n° 1799, déposé le 16 septembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1799.html
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Fatiha Keloua Hachi 2025-09-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article unique
Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 411‑3‑1. – Les cartes de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident mentionnées à l'article L. 433‑1 sont automatiquement renouvelées par l'administration. »