assemblee-nationale/garantir-un-renouvellement-automatique-des-titres-de-sejour-52749
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Adopté : amendement 30 de Nadège Abomangoli (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-12-11 23:06:03 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 30)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois.