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Assemblée nationale
ee3a69ea04 Scrutin public n° 4751 — rejeté, 23 pour, 110 contre
Sur le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4751.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4751
2025-12-11 15:19:11 +02:00