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7a8a2d7d0f
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6869f8e849
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@ -4,5 +4,3 @@ Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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« Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411-1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. »
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« Le silence gardé par l'autorité administrative dans un délai de quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation.
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