Amendement 15 — après art. 2

Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.

Exposé sommaire :

    Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l'État et potentiellement sur la dépense publique. Cet amendement propose donc qu'un rapport analyse : – la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ; – l'éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l'insertion professionnelle ; – l'impact global sur le budget de l'État. Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000015.xml

Groupe: RN
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+# Article additionnel (amendement 15)
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+Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles du renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.
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