Colette Capdevielle 398db061da Amendement CL17 — art. unique ... Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1799P0D1N000017.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-12-02 12:00:00 +02:00
..
article-unique.md	Amendement CL17 — art. unique	2025-12-02 12:00:00 +02:00