Hanane Mansouri
d496c93011
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d'attente, qu'elles soient physiques ou numériques, s'allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n'est pas la bonne.
D'un dysfonctionnement administratif cette proposition de loi tire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle, renverser la charge de la preuve et considérer que tout renouvellement doit devenir automatique, sauf si l'État parvient à démontrer qu'il doit être refusé.
Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée était déjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pour les cartes de résident. Autrement dit, il n'y a pas un problème d'arbitraire, mais un problème de moyens et de procédures défaillantes.
Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire de l'absence de contrôle la norme. Mais comment l'État vérifiera-t-il le maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur le territoire, absence de condamnation, si le renouvellement devient automatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort qui affaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjà mise à rude épreuve.
Sort : Rejeté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000009.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
En matière d'immigration les idées reçues ont la peau dure. C'est au moins l'une des leçons que l'on peut tirer des dernières élections législatives qui ont vu l'élection de 142 députés du Rassemblement national et de ses alliés.
Cette proposition de loi de Fatiha Keloua Hachi vise à traiter ce sujet de manière réaliste et propose d'instituer le renouvellement automatique des titres de séjours de longue durée pour les étrangers bénéficiant d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de validité maximale de quatre ans ou d'une carte de résident valable dix ans.
Il s'agit ici d'une mesure de simplification administrative qui serait tout à la fois un gage de confiance de la République envers toutes celles et tous ceux qu'elle accueille et qui l'enrichissent en retour.
La machine administrative se retourne contre les intérêts qu'elle est censée servir lorsqu'elle place les individus dans une précarité juridique inutile. Cette réflexion n'a hélas pu être menée dans le cadre de l'examen de la dernière loi sur le sujet puisque la discussion parlementaire a fait les frais d'une course à la démagogie menée par l'extrême droite au Sénat puis à l'Assemblée Nationale.
Il ne s'agit pas seulement de protéger les personnes concernées, mais toute la population française qui subit les effets de cette précarité juridique : nous avons tout à gagner à permettre une telle simplification tant la procédure de renouvellement peut être chronophage et coûteuse pour la collectivité publique.
Le dispositif proposé se veut simple, clair et donc efficace : les titres de séjour concernés seront automatiquement renouvelés par l'administration sauf si cette dernière a des raisons juridiques de s'y opposer, ce qu'il lui appartiendrait de démontrer. La présomption de faveur jouerait donc en faveur des étrangers concernés.