Fatiha Keloua Hachi c9eeb8c52c Dépôt : Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ... Texte n° 1799, déposé le 16 septembre 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1799.html		2025-09-16 12:00:00 +02:00
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