assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement 27 — titre

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Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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Député PA720386 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 1831165dcb
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
# instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.