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Amendement 61 — art. unique

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Dispositif :

    Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à sortir de l'impôt plancher sur le patrimoine l'ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l'activité professionnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061.xml

Groupe: RN
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Jean-Philippe Tanguy 2025-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -60,7 +60,7 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co
« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. « Sont des biens professionnels : « 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies ; « 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes mentionnées à l'article 62 ; « 3° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ; « 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d'administration. « Ces biens sont exclus de l'assiette de l'impôt plancher sur la fortune. »
« Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. « Sont des biens professionnels : « 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies ; « 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes mentionnées à l'article 62 ; « 3° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ; « 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d'administration. « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; « Ces biens sont exclus de l'assiette de l'impôt plancher sur la fortune. »
« Art. 885 L. – Le tarif de l'impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :