assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CF30 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition.

Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Eva Sas 2025-02-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 669ef47676
commit 2060468d3f
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du
« 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.