assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement CF28 — art. unique

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
    « un alinéa ainsi rédigé »,
    les mots :
    « les mots ».
    À l'alinéa 49, supprimer les mots :
    "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
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Eva Sas 2025-02-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 26c25f5dce
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs