assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 49 — titre

Browse source 
Dispositif :

    Compléter le titre par les mots :
    « et visant à décourager l'investissement en France ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision des intentions des auteurs.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000049.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Charles Sitzenstuhl 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 025be4d1bc
commit 36ccd7c3ae
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
# Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches et visant à décourager l'investissement en France
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.