Amendement 37 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

    Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l'imposition des personnes n'étant pas domiciliée en France. Lutter contre l'évasion fiscale est une chose, mais cette mesure nuira à l'attractivité économique de notre pays et va dissuader tant les investisseurs étrangers que les talents internationaux d'investir dans notre industrie alors même que l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France existe déjà. Le changement de résidence fiscale n'induit pas nécessairement une volonté de bénéficier d'un régime fiscal étranger plus favorable mais peut s'expliquer par des raisons personnelles ou professionnelles. De surcroit, l'exit tax pénaliserait injustement les contribuables qui ont déjà payé des impôts sur leurs plus-values. Ainsi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000037.xml

Groupe: Inconnu
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@@ -16,8 +16,6 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co
 
 « 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;
 
-« 3° (nouveau) Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l'une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°.
-
 « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
 
 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.