assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement 51 — art. unique

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant :
    « 100 millions d'euros »
    le montant :
    « 100 milliards d'euros ».

Exposé sommaire :

    Augmentation du seuil.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000051.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Charles Sitzenstuhl 2025-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co
« Impôt plancher sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d'euros :
« Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 milliards d'euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.