assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement CF23 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 43, supprimer les mots :
    « relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000023.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Eva Sas 2025-02-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -84,7 +84,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;