assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement CF14 — art. unique

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Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « à raison de »,
    le mot :
    « sur ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000014.xml

Groupe: EcoS
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Eva Sas 2025-02-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-unique.md
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@ -8,7 +8,7 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du
« Art. 885 A. – Sont soumis à l'impôt plancher sur la fortune, lorsque la valeur de leurs actifs, tels que mentionnés aux articles 885 B à 885 H, est supérieur à 100 000 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.