Amendement CF26 — art. unique

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :
    « par suite »,
    les mots :
    « en raison d'une situation ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml

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## Procédure
- 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs