Adopté : amendement CF29 de Eva Sas (EcoS)

Amendement CF29 — art. unique
Dispositif : À l'alinéa 43, supprimer les mots : « dispositions des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000029.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto
2025-02-12 11:10:22 +01:00 · 2025-02-10 12:00:00 +02:00
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@ -86,7 +86,7 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A est ainsi rétabli :

 « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 M :

-« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;
+« 1° les articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État;

 « 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;