Amendement 25 — art. unique

Dispositif : Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts dispose que "les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière." Cet amendement vise à refuser qu'ils soient également solidaires pour le paiement d'une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France. Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000025.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto
2025-02-13 12:00:00 +02:00
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@ -94,7 +94,5 @@ II. – L'article 1723 ter‑00 A du code général des impôts est ainsi rétab
 « 3° Les dispositions du III de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »
 III. – L'article 1723 ter‑00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ».
 IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.