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02e4f47299 Amendement 26 — art. unique
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 49.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer le IV, qui définit que la date d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi est fixée au 1er janvier 2026.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-02-13 12:00:00 +02:00

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@ -96,5 +96,3 @@ II. L'article 1723 ter00 A du code général des impôts est ainsi rétab
III. L'article 1723 ter00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l'impôt plancher sur la fortune ».
IV. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.