Amendement 44 — art. unique

Dispositif :

    Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
    « Sont exclus de l'assiette de l'impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l'article 112, qu'ils soient détenus directement ou par l'intermédiaire de structures interposées. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l'assiette de l'impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l'investissement et la croissance économique des entreprises françaises.
    La taxation des dividendes non distribués qui restent dans les trésoreries des entreprises est un non-sens puisque nos entreprises ont besoin d'un actionnariat de long-terme pour investir. Il est donc proposé de les exclure de l'assiette de l'IPF.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000044.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

@@ -60,6 +60,8 @@ I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du co
 
 « Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
 
+« Sont exclus de l'assiette de l'impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l'article 112, qu'ils soient détenus directement ou par l'intermédiaire de structures interposées.
+
 « Art. 885 L. – Le tarif de l'impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :
 
 « 1° Le montant résultant de l'application d'un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;