Amendement 29 — art. unique

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « A. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
    « 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
    « Section I : Champ d'application
    « 1° Personnes imposables
    « Art. 884 A . – Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 300 000 € :
    « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
    « Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.
    « Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
    « 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
    « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
    « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.
    « Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année.
    « Les biens professionnels définis aux articles 884 N à 884 R sont pris en compte après application d'un abattement de 2 000 000 euros. »
    « 2° Présomptions de propriété
    « Art. 884 C . – Les dispositions de l'article 754 B sont applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
    « Section II : Assiette de l'impôt
    « Art. 884 D . – L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. »
    « Art. 884 E . – L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 884 A, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci.
    « Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l'un et l'autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa. »
    « Art. 884 F . – Les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
    « Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l'article L. 132‑23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur. »
    « Art. 884 G . – Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l'usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
    « a. Lorsque la Constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094‑1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.
    « b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d'un bien dont le vendeur s'est réservé l'usufruit, le droit d'usage ou d'habitation et que l'acquéreur n'est pas l'une des personnes visées à l'article 751 ;
    « c. Lorsque l'usufruit ou le droit d'usage ou d'habitation a été réservé par le donateur d'un bien ayant fait l'objet d'un don ou legs à l'État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d'utilité publique. »
    « Art. 884 G. bis – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. »
    « Art. 884 G. ter – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1 er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792‑0 bis .
    « Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795‑0 A et dont l'administrateur est soumis à la loi d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. »
    « Art. 884 G. quater – Les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par l'intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n'est pas exonérée. »
    « Section III : Biens exonérés
    « Art. 884 H . – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l'article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
    « Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
    « Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 884 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.
    « Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l'article 884 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. »
    « Art. 884 I . – Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.
    « Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. »
    « Art. 884 I. bis – Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
    « a . Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;
    « b . L'engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société.
    « Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à quatre ans. Les associés de l'engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l'engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de quatre ans.
    « La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.
    « L'engagement collectif de conservation est opposable à l'administration à compter de la date de l'enregistrement de l'acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233‑11 du code de commerce.
    « Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.
    « L'exonération s'applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation.
    « Dans cette hypothèse, l'exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l'objet d'un engagement de conservation.
    « Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;
    « En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme.
    « En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme.
    « c . À compter de la date d'expiration de l'engagement collectif, l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
    « d . L'exonération partielle est acquise au terme d'un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues aux a et b ou au c n'est pas satisfaite ;
    « e . L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter , ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 884 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
    « e bis . Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;
    « f. La déclaration visée au 1 du I de l'article 884 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
    « À compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la déclaration visée au 1 du I de l'article 884 W est accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
    « g . En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :
    « 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu'au terme initialement prévu ;
    « 2° Soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l'ensemble des signataires.
    « Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l'exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;
    « h . En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
    « i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
    « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »
    « Art. 884 I. ter – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1 er janvier de l'année d'imposition :
    « a . La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 884 O quater , et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
    « b . La société a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
    « 2. L'exonération s'applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
    « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1, à l'exception de celle tenant à son activité ;
    « b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
    « L'exonération s'applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1.
    « 3. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214‑31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 884‑0 V bis .
    « 4. L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation définis par l'article L. 214‑30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code dont l'actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 884‑0 V bis du présent code.
    « L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
    « II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu'aux gérants de fonds visés au I. »
    « Art. 884 I. quater – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter .
    « L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.
    « L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.
    « Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
    « L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l'article 39.
    « Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
    « L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214‑164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié visées à l'article L. 214‑166 du même code. L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 233‑16 du code de commerce. Une attestation de l'organisme déterminant la valeur éligible à l'exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au 1 du I de l'article 884 W.
    « II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d'impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
    « III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
    « IV. – L'exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur. »
    « Art. 884 J . – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
    « Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑16 du code du travail, L. 144‑2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. »
    « Art. 884 K . – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »
    « Art. 884 L . – Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
    « Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 750 ter . »
    « Section IV : Biens professionnels
    « Art. 884 N . – Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
    « Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
    « Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 884 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »
    « Art. 884 O . – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
    « Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
    « Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l'article 884 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »
    « Art. 884 O. bis – Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
    « 1° Etre, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.
    « Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ;
    « 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
    « Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
    « Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s'apprécie au regard des fonctions exercées dans l'ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
    « Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n'est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
    « a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital ;
    « b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
    « c) Il est partie à un pacte conclu avec d'autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d'orientation dans la société. ;
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62.
    « Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
    « Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles. »
    « Art. 884 O. ter – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
    « N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
    « Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »
    « Art. 884 O. quater – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »
    « Art. 884 O . quinquies – Le redevable qui transmet les parts ou actions d'une société avec Constitution d'un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l'application de l'article 884 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    « a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
    « b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur du redevable ou de son conjoint ;
    « c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l'article 884 O bis ;
    « d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d'actions d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou soeur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées. »
    « Art. 884 P . – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.
    « Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
    « Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
    « Art. 884 Q . – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 884 P.
    « Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 884 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
    « Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »
    « Art. 884 R . – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »
    « Section V : Evaluation des biens
    « Art. 884 S . – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
    « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. »
    « Art. 884 T. bis – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition. »
    « Art. 884 T. ter – Les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »
    « Section VI : Calcul de l'impôt
    « Art. 884 U . – Le tarif de l'impôt est fixé par la somme :
    « a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :
    Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,5% Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € 0,7% Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 € 1,0% Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1,5% Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 2,0% Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 100 000 000 € 3,0% Supérieure à 100 000 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 000 € 4,0% Supérieure à 1 000 000 000 € 5,0 %
    « b) Le tarif mentionné au a) du présent article est modulé par un coefficient de « bonus‑malus » écologique, établi en fonction de la nature des actifs mobiliers et immobiliers au prorata de leur part dans la valeur nette taxable.
    « Les coefficients de chaque type d'actif est défini dans les tableaux suivants :
    « Pour les biens mobiliers :
    Type de biens mobilier Bonus-malus applicable Titres de créance 1 Assurances-vie support 1 Assurance-vie en unité de compte 1,3 Dépôts bancaires (hors livret A et LDDS) 1,3 Livret LDDS 1,4 Actions France 1,5 Livret A 1,7 Actions Monde 2 « Pour les biens immobiliers :
    Classement énergétique du bien immobilier Bonus-malus applicable Extrêmement performants Classe A 0,9 Très performants Classe B 1 Assez performants Classe C 1,1 Assez peu performants Classe D 1,2 Peu performants Classe E 1,4 Très peu performants Classe F 1,6 Extrêmement peu performants Classe G 2 « Sont assimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et se voient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne :
    « - les avions d'usage privé ;
    « - les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d'une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l'article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services.
    « Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l'article 884 W, les informations nécessaires à l'application des modulations de bonus-malus prévues ci-dessus.
    « Art. 884‑0 V. bis – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
    « 1° Des souscriptions en numéraire :
    « a) Au capital initial de sociétés ;
    « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé ni actionnaire ;
    « c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
    « – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
    « – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
    « – la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
    « 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
    « Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
    « Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
    « 1 bis . La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
    « a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
    « b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;
    « c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314‑18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 884 O quater du présent code et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
    « d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
    « – elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
    « – elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;
    « – elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
    « e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
    « f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
    « g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
    « h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
    « i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;
    « j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.
    « 2. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis .
    « 3. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :
    « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 1 bis , à l'exception de celle prévue au c, d, i et j ;
    « b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
    « c) (Abrogé)
    « d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
    « e) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
    « f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement autre que des sociétés de gestion de portefeuille chargés du placement des titres.
    « Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
    « – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 bis , entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la Constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
    « – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la Constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnées au numérateur.
    « Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
    « La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
    « II. – 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
    « La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l'indivision mentionnée au 2 du I.
    « En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
    « 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
    « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433‑4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
    « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
    « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
    « Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur. 3
    « Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
    « 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
    « III. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214‑30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214‑31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
    « L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
    « a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
    « b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
    « c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au I de l'article L. 214‑30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214‑31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de Constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.
    « Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.
    « 2. L'avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1,2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n'excède pas 45 000 €.
    « 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.
    « Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
    « 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.
    « IV. – Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
    « V. – L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.
    « Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I.
    « Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
    « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 884‑0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 884‑0 V bis A.
    « VI. – (Abrogé)
    « VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.
    « Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233‑3, L. 233‑4 et L. 233‑10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.
    « Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »
    « Art. 884‑0 V bis . A – I. – Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :
    « 1° Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711‑17 du code de commerce ;
    « 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
    « 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 5132‑5 et L. 5132‑6 du code du travail ;
    « 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 5132‑7 du même code ;
    « 5° Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 5132‑15 du même code ;
    « 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213‑13 du même code ;
    « 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253‑1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325‑17 du même code ;
    « 7° De l'Agence nationale de la recherche ;
    « 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l'éducation lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 ;
    « 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.
    « Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du présent I.
    « Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
    « Un décret fixe les conditions d'application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
    « II. – Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.
    « III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
    « Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 884‑0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.
    « Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 884‑0 V bis .
    « IV. – Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au 1 du I de l'article 884 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
    « V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »
    « Art. 884‑0 V. bis B – L'article 884‑0 V bis s'applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail, sous les réserves suivantes :
    « 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 884‑0 V bis relatives à l'exercice d'une activité financière, de construction d'immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;
    « 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s'appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;
    « 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l'article 884‑0 V bis ne s'applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :
    « a) Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
    « b) Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie ;
    « c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles.
    « Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :
    « – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;
    « – la société réalise son objet social sur le territoire national ;
    « 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 884‑0 V bis , la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière. »
    « Art. 884 V. bis – I. – L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 85 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
    « Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
    « En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
    « II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
    « Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
    « Section VII : Obligations des redevables (Articles 884 W à 884 Z)
    « Art. 884 W . – I. 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1 er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt (1).
    « 2. Par exception au 1, les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 € et qui sont tenus à l'obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l'article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.
    « La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l'administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l'un ou l'autre des concubins.
    « II. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.
    « III. En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l'article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »
    « Art. 884 X . – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
    « Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l'un de ces États. »
    « Art. 884 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l'article 884 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
    2° En conséquence, l'article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli et renuméroté :
    « Art. 1723 ter-00 AA . – I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
    « Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 884 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
    « II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 884 W :
    « 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'État ;
    « 1° bis (Abrogé) ;
    « 2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
    « 3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor. »
    « II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
    « 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 18, les mots : « ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 884 O quater du code général des impôts » ;
    « 2° L'article L. 23 A est ainsi modifié :
    « a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander :
    « a) Aux redevables mentionnés au 2 du I de l'article 884 W du code général des impôts , la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de leur patrimoine ;
    « b) À tous les redevables, des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine. » ;
    « b) Au dernier alinéa, les mots : « à la demande mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux demandes mentionnées aux a et b » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
    « 3° À la fin de l'article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
    « 4° Le second alinéa du 4° de l'article L. 66 est ainsi rédigé :
    « Le présent 4° s'applique aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 884 W du code général des impôts qui n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine dans la déclaration prévue à l'article 170 de ce même code. »
    « 5° À l'article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 884 X » et, à la fin, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
    « 6° À l'article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 884‑0 V bis A » ;
    « 7° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
    « 8° Au 1 du I de l'article L. 139 B, après les mots : « articles 170 à 175 A du code général des impôts », ajouter les mots « et, le cas échéant, en application du 1 du I de l'article 884 W du même code » ;
    « 9° L'article L. 180 est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « à l'article 982 » sont remplacés par les mots : « au 2 du I de l'article 884 W » ;
    « b) Au second alinéa, les mots : « l'impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables mentionnés au même 2 du I de l'article 884 W, par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre » ;
    « 10° L'article L. 181‑0 A est ainsi modifié :
    « a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code » sont supprimés ;
    « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il en est de même pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l'article 884 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n'ont pas été respectées ou que l'exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n'a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. » ;
    « 11° À la fin de l'article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;
    « 12° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, après le mot : « enregistrement, », supprimer les mots : « d'impôt sur la fortune immobilière, » ;
    « 13° Au premier alinéa de l'article L. 253, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 884 W du code général des impôts ».
    « III. – Au premier alinéa du V de l'article L. 4122‑8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 884 W ».
    IV. – Le titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    « 1° Au IV de l'article L. 212‑3, les mots « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots « de solidarité sur la fortune ».
    « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 214‑121, la référence « 976 » est remplacée par la référence « 884 H ».
    « V. – L'article L. 122‑10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :
    « Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l'article 884 I du code général des impôts. »
    « VI. – À la fin de la première phrase de l'article L122‑17 de l'ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 884 W du même code ».
    « VII. – La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
    « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».
    « 2° À la fin du premier alinéa de l'article 6, sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, en application de l'article 884 W du même code ».
    « B. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. »

Exposé sommaire :

    "Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune renforcé, et incitant à détenir un patrimoine qui respecte notre planète.
    Le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était remplacé par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). Le 25 avril 2019, le Président Macron avait annoncé lors de sa conférence de presse : « Cette réforme sera évaluée en 2020 et, si elle n'est pas efficace, nous la corrigerons ». Et pourtant, malgré le rapport d'évaluation de l'ISF par France stratégie en 2022 qui démontre que la suppression de l'ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d'emploi, ou d'investissement, à aucun moment Monsieur Macron n'a présenté un quelconque correctif sur cette mesure injuste et coûteuse.
    Si les effets positifs de la suppression de l'ISF sont indétectables, il y a en revanche bien des conséquences qui sont connues et documentées : la mesure fait perdre 4,5 milliards d'euros chaque année au budget de l'État, et elle a contribué à l'accroissement des inégalités. Les 100 premiers contribuables assujettis à l'ancien ISF ont ainsi pu gagner en moyenne plus d'un million d'euros par an. Dans le même temps, depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a doublé, pour dépasser 1228 milliards d'euros. Il représente désormais 52% du PIB !
    L'ISF, s'il avait été maintenu dans sa version antérieure à sa suppression, n'aurait rapporté « que » 15 à 20 milliards d'euros sur la même période. Cela aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il est donc nécessaire non seulement de rétablir l'ISF mais d'en renforcer la progressivité et l'assiette, pour en faire un impôt plus juste. Alors que nos sociétés sont traversées par les premiers effets concrets du changement climatique, il est également nécessaire de tenir compte de l'impact écologique des différentes formes de patrimoine. C'est pourquoi cet amendement ajoute un volet climatique à ce nouvel ISF. Il prévoit de majorer son montant pour les contribuables dont le patrimoine est le plus polluant, comme l'appellent de leurs vœux les économistes Pisani-Ferry et Mahfouz. Une telle dimension crée de fait pour les plus riches une forte incitation économique à la réduction de son empreinte carbone.
    Les recettes issues d'un rétablissement et d'un renforcement de l'ISF sont attendues à 15 milliards d'euros. Ce montants sont pratiquement équivalents aux crédits annulés au cours de l'année 2024, et qui manquent aujourd'hui à des services publics et des collectivités territoriales exsangues.
    Par cet amendement, nous contribuerons grandement à restaurer la puissance publique laissée en déshérence par la politique de Monsieur Macron, tout en réduisant le déficit budgétaire. Mais pour cela, il faut que les plus riches paient leur juste part d'impôt."

Sort : Retiré après publication | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -34,8 +34,6 @@ git branch --no-merged main
 - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
 - 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 - 20 février 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 20 février 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 58)
-- 20 février 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 380)
 
 ## Exposé des motifs
 

scrutins/VTANR5L17V845.tsv

@@ -1,255 +0,0 @@
-# l'amendement n° 34 de M. Michoux à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 57 pour, 188 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 845
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/845
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
-PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA793608	Katiana Levavasseur	RN	pour	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
-PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA793872	Nathalie Oziol	LFI-NFP	contre	non	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	abstention	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	abstention	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	contre	non	
-PA794042	Sylvie Dezarnaud	DR	contre	non	
-PA794750	Thierry Liger	DR	contre	non	
-PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
-PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	oui	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
-PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	contre	non	
-PA267306	André Chassaigne	GDR	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA796106	Édouard Bénard	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V847.tsv

@@ -1,253 +0,0 @@
-# l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (deuxième lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 63 pour, 181 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 847
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/847
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	pour	non	
-PA720822	Bruno Bilde	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	pour	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA841451	Julien Guibert	RN	pour	non	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
-PA840857	Nadine Lechon	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
-PA793852	Pierre Meurin	RN	pour	non	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	contre	non	
-PA722102	Annie Vidal	EPR	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	non	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	contre	non	
-PA793416	Freddy Sertin	EPR	contre	non	
-PA841693	Jean Laussucq	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	contre	non	
-PA677483	Stéphane Mazars	EPR	contre	non	
-PA721170	Stéphane Vojetta	EPR	contre	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721426	Véronique Riotton	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA794938	Idir Boumertit	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA722390	Josiane Corneloup	DR	abstention	non	
-PA346782	Philippe Juvin	DR	abstention	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA794750	Thierry Liger	DR	contre	non	
-PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
-PA330008	Xavier Breton	DR	non-votant	non	PSE
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	oui	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	contre	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	oui	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA795120	Marina Ferrari	Dem	contre	non	
-PA605694	Olivier Falorni	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA720038	Sandrine Josso	Dem	contre	oui	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	abstention	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	contre	non	
-PA719032	Bertrand Bouyx	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	contre	oui	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	contre	oui	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	contre	non	
-PA267306	André Chassaigne	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA840721	Marc Chavent	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA841769	Éric Michoux	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V853.tsv

@@ -1,246 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 53 pour, 187 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 853
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/853
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA842255	Anne Sicard	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA793238	Christophe Barthès	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA841479	Frédéric Weber	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841927	Anne-Sophie Ronceret	EPR	pour	non	
-PA795144	Antoine Armand	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA794994	Alexandre Portier	DR	abstention	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA794750	Thierry Liger	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	oui	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA795120	Marina Ferrari	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795876	Davy Rimane	GDR	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V854.tsv

@@ -1,230 +0,0 @@
-# l'amendement n° 1 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 46 pour, 178 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 854
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/854
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	abstention	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794870	Sylvie Ferrer	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	pour	oui	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V855.tsv

@@ -1,222 +0,0 @@
-# l'amendement n° 2 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 46 pour, 169 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 855
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/855
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA793616	Kévin Mauvieux	RN	contre	non	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA841955	Matthias Renault	RN	contre	non	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA794322	Thomas Ménagé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA793904	Aurélien Lopez-Liguori	RN	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	contre	non	
-PA795240	Mereana Reid Arbelot	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V856.tsv

@@ -1,206 +0,0 @@
-# l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 59 pour, 138 contre · scrutin public n° 856
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/856
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	mise au point
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA841709	Emmanuelle Hoffman	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795278	Béatrice Bellamy	HOR	pour	oui	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA795350	Frédéric Valletoux	HOR	pour	non	
-PA794466	Jean Moulliere	HOR	pour	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA642868	Paul Christophe	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	—	mise au point (absent au scrutin)
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V857.tsv

@@ -1,189 +0,0 @@
-# l'amendement n° 8 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 87 pour, 95 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 857
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/857
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V858.tsv

@@ -1,214 +0,0 @@
-# l'amendement n° 9 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 90 pour, 117 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 858
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/858
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA795778	Jean-Philippe Tanguy	RN	pour	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	pour	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA841749	Tiffany Joncour	RN	pour	oui	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA794982	Julie Delpech	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721816	Ian Boucard	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	abstention	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	pour	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V859.tsv

@@ -1,210 +0,0 @@
-# l'amendement n° 55 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 44 pour, 122 contre, 39 abstentions · scrutin public n° 859
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/859
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	abstention	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	abstention	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	abstention	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V860.tsv

@@ -1,208 +0,0 @@
-# l'amendement n° 45 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 46 pour, 153 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 860
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/860
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA793166	Jocelyn Dessigny	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA841495	Maxime Amblard	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA610654	Jean-Philippe Nilor	LFI-NFP	contre	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA842105	Raphaël Arnault	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA841681	Thierry Sother	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	pour	non	
-PA795258	Frantz Gumbs	Dem	pour	non	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA793796	David Taupiac	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	abstention	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	abstention	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	
-PA720362	Belkhir Belhaddad	NI	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V861.tsv

@@ -1,170 +0,0 @@
-# l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 59 pour, 105 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 861
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/861
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795664	Paul Midy	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	abstention	non	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V862.tsv

@@ -1,171 +0,0 @@
-# l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 34 pour, 105 contre, 26 abstentions · scrutin public n° 862
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/862
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	abstention	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	pour	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V863.tsv

@@ -1,171 +0,0 @@
-# l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 51 pour, 107 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 863
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/863
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	abstention	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	abstention	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	abstention	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V864.tsv

@@ -1,178 +0,0 @@
-# l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 37 pour, 133 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 864
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/864
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719472	Jean-René Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA840983	Bartolomé Lenoir	UDR	abstention	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	—	mise au point (absent au scrutin)

scrutins/VTANR5L17V865.tsv

@@ -1,172 +0,0 @@
-# l'amendement n° 18 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 60 pour, 105 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 865
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/865
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V866.tsv

@@ -1,179 +0,0 @@
-# l'amendement n° 44 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 60 pour, 111 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 866
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/866
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	pour	oui	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	abstention	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V867.tsv

@@ -1,189 +0,0 @@
-# le sous-amendement n° 61 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 35 pour, 144 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 867
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/867
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	contre	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	abstention	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V868.tsv

@@ -1,191 +0,0 @@
-# l'amendement n° 53 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 72 pour, 111 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 868
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/868
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840135	Alexandre Dufosset	RN	pour	oui	
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA793382	Emmanuel Taché	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA840143	Guillaume Florquin	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA720146	Denis Masséglia	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA722366	Jean-Luc Fugit	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795386	Mathieu Lefèvre	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA841471	Stéphane Hablot	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA720162	Philippe Bolo	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	pour	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	abstention	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	abstention	non	
-PA841207	Charles Alloncle	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V869.tsv

@@ -1,126 +0,0 @@
-# l'amendement n° 19 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 50 pour, 69 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 869
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/869
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V870.tsv

@@ -1,155 +0,0 @@
-# l'amendement n° 20 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 58 pour, 91 contre · scrutin public n° 870
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/870
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V871.tsv

@@ -1,161 +0,0 @@
-# l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 25 pour, 97 contre, 33 abstentions · scrutin public n° 871
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/871
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	abstention	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V872.tsv

@@ -1,174 +0,0 @@
-# l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 30 pour, 103 contre, 35 abstentions · scrutin public n° 872
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/872
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	abstention	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V873.tsv

@@ -1,182 +0,0 @@
-# l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 33 pour, 143 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 873
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/873
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V874.tsv

@@ -1,191 +0,0 @@
-# l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 73 pour, 112 contre · scrutin public n° 874
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/874
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V875.tsv

@@ -1,189 +0,0 @@
-# l'amendement n° 25 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 36 pour, 111 contre, 36 abstentions · scrutin public n° 875
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/875
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V876.tsv

@@ -1,191 +0,0 @@
-# l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 36 pour, 112 contre, 37 abstentions · scrutin public n° 876
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/876
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	abstention	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	abstention	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	pour	non	mise au point
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	pour	oui	mise au point
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V877.tsv

@@ -1,193 +0,0 @@
-# l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 72 pour, 114 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 877
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/877
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	pour	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	pour	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	pour	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	pour	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA841587	David Magnier	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	pour	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	pour	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	pour	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	pour	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	pour	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	pour	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	pour	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	pour	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	pour	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	pour	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	pour	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V878.tsv

@@ -1,191 +0,0 @@
-# l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · adopté, 117 pour, 40 contre, 29 abstentions · scrutin public n° 878
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/878
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	abstention	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	abstention	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	mise au point
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	mise au point
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	mise au point
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	oui	mise au point
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	mise au point
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	pour	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	pour	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	mise au point

scrutins/VTANR5L17V879.tsv

@@ -1,195 +0,0 @@
-# l'amendement n° 27 de M. Di Filippo au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 39 pour, 148 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 879
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/879
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	mise au point
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	abstention	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	abstention	oui	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V880.tsv

@@ -1,194 +0,0 @@
-# l'amendement n° 49 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · rejeté, 39 pour, 149 contre · scrutin public n° 880
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/880
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	oui	
-PA794030	Alexis Jolly	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	contre	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	contre	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	contre	non	
-PA840159	Bruno Clavet	RN	contre	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	non	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	contre	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	contre	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	contre	oui	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	contre	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	contre	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	contre	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	contre	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA719388	Annaïg Le Meur	EPR	pour	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	pour	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	pour	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	pour	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	pour	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	pour	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	contre	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	contre	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	contre	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	contre	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	non-votant	non	PSE
-PA794270	Anna Pic	SOC	contre	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	oui	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	contre	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	contre	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	pour	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	pour	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	pour	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	contre	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	contre	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	contre	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	contre	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	contre	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	contre	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	contre	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	contre	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	contre	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	contre	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	contre	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	contre	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	contre	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	contre	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	contre	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	contre	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	pour	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	pour	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	pour	oui	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	pour	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	pour	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	pour	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	pour	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	pour	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	pour	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	pour	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	pour	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	pour	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V881.tsv

@@ -1,191 +0,0 @@
-# l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
-# 2025-02-20 · adopté, 116 pour, 39 contre, 31 abstentions · scrutin public n° 881
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/881
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	abstention	oui	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	abstention	oui	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	abstention	oui	
-PA841777	Arnaud Sanvert	RN	abstention	non	
-PA841621	Auguste Evrard	RN	abstention	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	abstention	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	abstention	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	abstention	non	
-PA841587	David Magnier	RN	abstention	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	abstention	oui	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	abstention	non	
-PA796042	Frédéric Boccaletti	RN	abstention	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	abstention	non	
-PA793182	Jorys Bovet	RN	abstention	non	
-PA793354	Joëlle Mélin	RN	abstention	oui	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	abstention	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	abstention	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	abstention	oui	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	abstention	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	abstention	non	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	abstention	non	
-PA793374	Romain Baubry	RN	abstention	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	abstention	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	abstention	non	
-PA794678	Thierry Frappé	RN	abstention	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	abstention	non	
-PA793632	Timothée Houssin	RN	abstention	oui	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	abstention	non	
-PA719736	Camille Galliard-Minier	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719798	Daniel Labaronne	EPR	contre	non	
-PA795950	David Amiel	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	contre	non	
-PA722190	Gabriel Attal	EPR	contre	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
-PA795864	Pierre Cazeneuve	EPR	contre	non	
-PA721134	Roland Lescure	EPR	contre	non	
-PA720066	Stéphanie Rist	EPR	contre	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	pour	oui	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA720846	Bastien Lachaud	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	oui	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA793262	Laurent Alexandre	LFI-NFP	pour	non	
-PA795482	Manon Meunier	LFI-NFP	pour	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	pour	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA794166	Matthias Tavel	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	oui	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	pour	non	
-PA817211	René Pilato	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	pour	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	pour	non	
-PA796062	Thomas Portes	LFI-NFP	pour	oui	
-PA794270	Anna Pic	SOC	pour	oui	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	pour	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	pour	non	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	pour	oui	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	pour	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	pour	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	pour	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	pour	non	
-PA840171	Emmanuel Grégoire	SOC	pour	non	
-PA841463	Estelle Mercier	SOC	pour	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	pour	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	pour	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	pour	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	pour	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	pour	non	
-PA333285	Guillaume Garot	SOC	pour	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	pour	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	pour	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	pour	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	pour	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	pour	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	pour	oui	
-PA342415	Marie-Noëlle Battistel	SOC	pour	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	pour	non	
-PA609332	Olivier Faure	SOC	pour	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	pour	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	pour	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	pour	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	pour	non	
-PA841381	Sophie Pantel	SOC	pour	oui	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	pour	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	pour	non	
-PA774954	Anne-Laure Blin	DR	contre	oui	
-PA720386	Fabien Di Filippo	DR	contre	non	
-PA842117	Vincent Jeanbrun	DR	contre	non	
-PA721210	Alexis Corbière	EcoS	pour	non	
-PA841885	Arnaud Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA795636	Benjamin Lucas-Lundy	EcoS	pour	non	
-PA840997	Benoît Biteau	EcoS	pour	non	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	pour	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA793980	Charles Fournier	EcoS	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
-PA588884	Clémentine Autain	EcoS	pour	non	
-PA794008	Cyrielle Chatelain	EcoS	pour	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
-PA335999	Delphine Batho	EcoS	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA610002	Eva Sas	EcoS	pour	non	
-PA722142	François Ruffin	EcoS	pour	non	
-PA793452	Hendrik Davi	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	pour	non	
-PA794146	Julie Laernoes	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA794022	Jérémie Iordanoff	EcoS	pour	non	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	pour	oui	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	pour	oui	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA793664	Marie Pochon	EcoS	pour	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	pour	non	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	pour	non	
-PA793948	Nicolas Thierry	EcoS	pour	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	pour	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	pour	non	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	pour	non	
-PA795076	Sandrine Rousseau	EcoS	pour	non	
-PA736201	Sophie Taillé-Polian	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA841223	Tristan Lahais	EcoS	pour	non	
-PA722284	Bruno Fuchs	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	oui	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA720334	Jimmy Pahun	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	oui	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA795026	Anne-Cécile Violland	HOR	abstention	non	
-PA793398	Jérémie Patrier-Leitus	HOR	abstention	oui	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	abstention	non	
-PA794426	Anne Le Hénanff	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	oui	
-PA720908	Naïma Moutchou	HOR	contre	non	
-PA722070	Pierre Henriet	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	pour	non	
-PA795868	Jean-Victor Castor	GDR	pour	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	pour	non	
-PA605745	Nicolas Sansu	GDR	pour	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	pour	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA330240	Éric Ciotti	UDR	contre	non