Jean-Philippe Tanguy 19f6b6f466 Amendement 61 — art. unique ... Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sortir de l'impôt plancher sur le patrimoine l'ensemble des biens professionnels, y compris les biens immobiliers participant à l'activité professionnelle. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000061.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-02-20 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 61 — art. unique	2025-02-20 12:00:00 +02:00