Eva Sas 2060468d3f Amendement CF30 — art. unique ... Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition. Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2025-02-11 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CF30 — art. unique	2025-02-11 12:00:00 +02:00