Député PA795386 3fcb5c4e7d Amendement 40 — art. unique ... Dispositif : Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l'impôt plancher sur la fortune. Cet amendement vise à supprimer cette extension. En effet, présumer que les dirigeants de la société émettrice sont également les propriétaires de titres financiers qui ne sont pas correctement enregistrés peut conduire à des injustices potentielles et notamment à une imposition injustifiée dans le cas où une personne serait tenue responsable de biens ou de titres qu'elle ne posséderait pas réellement. Sort : Rejeté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000040.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-02-17 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 40 — art. unique	2025-02-17 12:00:00 +02:00