Député PA720386 9f7c8e8d84 Amendement 19 — art. unique ... Dispositif : Supprimer les alinéas 34 à 37. Exposé sommaire : En cohérence avec le refus de mettre en place une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d'emploi et de richesse en France, cet amendement vise à supprimer l'article 885 M, qui impose au contribuable de déclarer sa fortune au plus tard le 23 septembre de chaque année, tout en s'acquittant simultanément du paiement de cet impôt. Sort : Rejeté | Déposé le 13/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000019.xml Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-02-13 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 19 — art. unique	2025-02-13 12:00:00 +02:00