Eva Sas e9c74e6417 Amendement CF26 — art. unique ... Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « par suite », les mots : « en raison d'une situation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000026.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2025-02-10 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CF26 — art. unique	2025-02-10 12:00:00 +02:00