Adopté : amendement 11 de Hubert Ott (Dem)

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Assemblée nationale 2025-03-06 22:34:30 +01:00 committed by angit
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# Article 3 (nouveau)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur le nombre de sanctions prononcées au regard des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires prises par l'autorité administrative.
(Supprimé)