assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Adopté : sous-amendement CE12 de Mathilde Feld (LFI-NFP) et 70 cosignataires (intégré à l'amendement CE11)

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 15:16:51 +01:00 • committed by angit
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@ -16,5 +16,5 @@ b) À la fin, est ajouté 3° ainsi rédigé :
3° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre II est complété par un article L. 251‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 251‑22. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4. »
« Art. L. 251‑22. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201‑4, si une possibilité de financement de l'arrachage a été portée à la connaissance du détenteur de la parcelle au préalable.. »