assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 16 — titre

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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « visant à instaurer des sanctions »,
    les mots :
    « instaurant des réponses ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à améliorer le titre du texte.
    L'objet de cette proposition de loi est d'apporter des solutions aux viticulteurs confrontés aux périls des organismes nuisibles réglementés. Au-delà des sanctions qui sont mises en place, ce sont avant tout des réponses qui sont apportées aux agriculteurs demandeurs de tels dispositifs pour rendre les mesures de lutte obligatoire plus efficaces.
    La modification apportée à ce titre souligne l'esprit et le contexte dans lequel ce texte s'inscrit, et tel qu'ils sont ressortis lors des discussions. Si l'enjeu n'est pas d'apporter des sanctions automatiques, mais de présenter des réponses adaptées et proportionnées, alors il convient de l'inscrire aussi dans le titre.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000016.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Pascale Got 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9d65fe50c4
commit 2eb7a0151f
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README.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées
# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.