assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 13 — art. 5

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui semble déjà largement satisfaite dans la réalité.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000013.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Hubert Ott 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 3ace359dd0
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articles/article-05.md
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 5 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'engagement de l'État dans la politique sanitaire de lutte contre les maladies de la vigne, qui inclut notamment une évaluation du coût et de la rentabilité d'une pérennisation à moyen terme des financements publics nécessaires.
(Supprimé)