assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 14 — art. 6

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression de cette demande de rapport, qui serait plus appropriée si le rapport était réalisé par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques agricoles plutôt que par le Gouvernement.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000014.xml

Groupe: Dem
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Hubert Ott 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 6 (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la typologie et les difficultés des détenteurs de vignes abandonnées vis-à-vis de l'arrachage sanitaire, afin de mieux comprendre les causes du développement des vignes abandonnées et d'envisager les évolutions législatives nécessaires.
(Supprimé)