assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Amendement 10 — art. 2

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    La précision apportée par cet article ne semble ni nécessaire, ni pertinente. Elle n'est pas nécessaire dès lors que la réglementation européenne applicable en matière de protection des végétaux prévoit déjà que l'administration se doit d'agir immédiatement pour faire face aux périls sanitaires. Elle ne semble pas pertinente compte tenu de la formulation peu précise qui est proposée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000010.xml

Groupe: Dem
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Hubert Ott 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 2 (nouveau)
Au premier alinéa du I de l'article L. 201‑4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « prend », sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».
(Supprimé)