assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Adopté : sous-amendement 17 de Sophie Mette (Dem) (intégré à l'amendement 15)

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Assemblée nationale 2025-03-06 22:41:12 +01:00 • committed by angit
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# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées # instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.