Amendement CE10 — art. unique

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : ⟦2⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
    « puni »,
    le mot :
    « passible ».
    II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
    « L'autorité administrative compétente étudie avec le propriétaire des parcelles précitées les modalités de mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L251‑10. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux protéger les détenteurs de parcelles en friche en proie à des difficultés économiques.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0822P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs