Texte adopté n° 62 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0062.html

README.md

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 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
 - 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
+- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 62)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,15 +4,15 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
 
 1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
+« Art. L. 250‑10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
 
 2° (nouveau) Le II de l'article L. 251‑20 est ainsi modifié :
 
 a) Au 1°, les mots : « du II de l'article L. 201‑4 ou » sont supprimés ;
 
-b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé :
+b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 
-« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction prise en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
+« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250‑10 du présent code. » ;
 
 3° (Supprimé)
 

articles/article-02.md

@@ -1,4 +1,4 @@
-# Article 2 (nouveau)
+# Articles 2 à 6 (nouveaux)
 
-(Supprimé)
+(Supprimés)
 

articles/article-03.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 3 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-04.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 4 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-05.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 5 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-

articles/article-06.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 6 (nouveau)
-
-(Supprimé)
-