assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
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Texte adopté n° 62 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0062.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 8c2eb7caff
commit 74c58c6457
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README.md
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 822)
- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 6 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 6 mars 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 62)
## Exposé des motifs