Adopté : amendement CE1 de Pascale Got (SOC) et 8 cosignataires

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Commission des affaires économiques 2025-02-19 15:21:18 +01:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement CE1)
Au premier alinéa de l'article L. 2014 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative » sont insérés les mots : « , dans les meilleurs délais au regard de la situation sanitaire, ».