assemblee-nationale/instaurer-un-dispositif-de-sanction-contraventionnelle-pour-51328
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 17 — titre

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « prévenir »,
    insérer le mot :
    « notamment ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la portée du texte dans son titre.
    Les solutions apportées par cette proposition de loi, si elles sont des mesures efficaces pour lutter contre le développement de la flavescence dorée au sein des vignes non cultivées, concernent en réalité la protection de tous les végétaux.
    C'est donc un texte qui apporte aussi plus généralement de la clarté et de la cohérence au sein des mesures de police relatives à la lutte imposée contre les organismes nuisibles réglementés.
    Ce sous-amendement permet de le rappeler.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Sophie Mette 2025-03-06 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 57fdfa51ee
commit ef6126cec1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées # instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés. > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.